l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Digby, auteur des conclusions, avait pris soin d'indiquer son siège social actuel et que la fausseté

de faire admettre qu'il avait été trompé par ses cocontractants sur la valeur de la société lors de l'achat de celle-ci ; qu'en effet, au cours de ces instances, le prévenu n'a cessé d'affirmer la fausseté

LE PREFET DU NORD Représenté par Me FAUGERAS Thibault, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU NORD Représenté par Me FAUGERAS Thibault, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

intéressé; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DE L’ESSONNE préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître Thibault FAUGERAS

LE PREFET DU NORD dûment avisé, comparant en personne dûment avisé, représenté par Me Thibault FAUGERAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, Cabinet Actis Avocats INTIMÉ M.

Jugement rendu le 06 Mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 13/07479 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Irène FAUGERAS-CARON

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : " ...Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande des EPOUX X... devant le tribunal administratif de Lyon : Considérant qu'il résulte des dispositions

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent-être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 relative notamment à l'exercice des activités ambulantes : "Les personnes n'ayant en

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 15-1°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dispose qu'une carte de résident valable dix ans est délivrée de plein droit au conjoint

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er du titre premier de la loi du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et