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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2678
7 juin 2007
7 juin 2007
Afin de pouvoir percevoir des fonds, en particulier des contributions financières du parti espagnol, le parti requérant constitua une association de financement en application de la loi française de 1988
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513871_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A... a fait l’objet d’une mesure de réadmission effective vers les autorités espagnoles le 26 mars 2025, présentant de nouveau une demande d’asile en Espagne. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501820_20250227
27 février 2025
27 février 2025
remise aux autorités espagnoles sur le fondement du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013, décision dont M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312192_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle soutient que l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301469_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
, enregistrée le 4 mai 2023, Mme B D, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304751_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les autorités espagnoles, saisies le 31 mars 2023 par le préfet de l'Essonne d'une demande de prise en charge de Mme C, ont accepté la requête du préfet le 10 mai 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504898_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
E A, ressortissant algérien né le 10 octobre 1992, est entré en France à une date indéterminée, muni d'un titre de séjour espagnol.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037158716
4 juillet 2018
4 juillet 2018
A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 17 mai 2016 par lesquels le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302322_20230811
11 août 2023
11 août 2023
A l'occasion de l'enregistrement de cette demande, la consultation du fichier Vis a révélé qu'il était titulaire d'un visa délivré par les autorités espagnoles en cours de validité.
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3ff
6 juin 1991
6 juin 1991
cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 4 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de blessures involontaires, a mis hors de cause la compagnie d'assurances LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205336_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403356_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A, ressortissant guinéen, a fait l'objet de deux arrêtés du 30 avril 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence pour une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02595_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Aube a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et a prononcé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01867_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A B a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00839_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Les requérants demandent l'annulation des arrêtés les assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de ceux décidant leur transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01478_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La requérante se borne à demander l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02739_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet du Var décidé de sa réadmission auprès des autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00424_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Les autorités espagnoles, saisies d'une demande de reprise en charge le 9 mars 2022, ont fait connaître leur accord explicite le 21 mars 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01281_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22642_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Les autorités espagnoles, saisies d'une demande de reprise en charge le 30 août 2021, ont fait connaître leur accord explicite le 6 septembre 2021.
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