COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 RECTIFICATION D'ARRÊT DANS L'AFFAIRE : Monsieur [M] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Mathieu

barreau de BORDEAUX DEFENDEURS : [H] [L] décédé le [Date décès 9] 2024 né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 15] ([Localité 13] ATLANTIQUE) de nationalité Française Représenté par Me Mathieu

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Au bout d' un moment, Matthieu a ouvert sa fenêtre pour crier « il y en a qui travaillent le dimanche », en faisant référence à ma situation.

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

était cependant aussitôt heurté à l'arrière par le véhicule Peugeot 305, lequel laissait 36 mètres de traces de freinage, conduit par Mme X... avec à son bord ses trois enfants mineurs G..., Camille et Mathieu

avoir détenu des éléments interdits par la législation en vigueur, dont il affirme se débarrasser, en général, en les détruisant; qu'il a notamment déclaré : "En général, je ne conserve pas les matières

provisoire est l'unique moyen de mettre fin à celui-ci et de garantir le maintien de Jean-Louis X... à la disposition de la justice ; "1 - alors que toute décision d'une juridiction statuant en matière

Fristot, si du fait, que la fabrication des fleurs était réalisée majoritairement à partir d'éléments en tissu et la majorité du personnel travaillant pour la part la plus importante de son temps sur la matière

la cour d'appel incompétente et de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ que si le contentieux de la participation des employeurs est opéré selon les règles applicables en matière

de gestion de patrimoine, le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière). 7.

grief à l'arrêt de juger irrecevables ses demandes tendant à voir intégrer dans l'actif de la communauté les parts sociales de la SNC PFI Fréjus alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

assurer leur sécurité ; "alors que, lorsqu'un chantier complexe suppose l'intervention de plusieurs entreprises, seul le dirigeant de l'entreprise chargée de la coordination générale du chantier en matière

invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et qu'elle avait fait valoir que l'interdiction des activités en cause les privait de divers avantages en matière

par divers responsables cadres ou Etam", qu'il était "le seul à avoir reçu une délégation de pouvoirs", qu'il avait "accepté les obligations et responsabilités qui découlaient de cette délégation en matière

qui est le sien de la gestion de la personne morale et de son organisation dans l'exécution de son obligation générale de sécurité ; " alors que, d'une part, la délégation générale de pouvoirs en matière

pourvoi, d'une part, que le droit de visite et de saisie concerne la recherche des infractions aux Impôts directs et à la TVA ; qu'en exposant que la société Séco aurait commis des infractions en matière

président de la chambre de l'instruction rendue le 28 mars 2006, visant l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale ; "alors que, selon l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale, en matière