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6 758 résultats pour « Edith BON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c269

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

contrat, les commandes étaient prises par téléphone par la société CPS et communiquées à la société EBD -dont une employée était installées dans les locaux de la sarl CPS- qui adressait un accusé de bon

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce21

Appel

3 février 2009

3 février 2009

La nature des déchets est mentionnée sur un bon fourni par le chauffeur.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742ce

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de commande n°851, 954, et 955 avec la mention « bon pour travaux », les procès-verbaux de réception des travaux le 17 mai 2018 correspondant aux bons de commande 954 et 955 ainsi que les fiches d'informations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0983bcaf505db69686b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle fait valoir que l'établissement de crédit a commis une faute en ne vérifiant pas la validité du bon de commande ni l'exécution du bon de commande ce qui le prive de son droit à restitution et elle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406910_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Dans ces conditions, c’est également a bon droit que l’administration fiscale a refusé le caractère déductible de cette dépense.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de commande ; par suite, dès lors qu'il n'avait donné son accord que sur un devis et non sur un bon de commande, la demande de la société SOBECA tendant au paiement des prestations réalisées sans bon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101009

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

PAIEMENT DE LA SOMME DE 7.000 EUROS: l'article 1134 ancien du code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" et "doivent être exécutées de bonne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01146_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

procédures de qualité de l'accueil ; à cet égard, la montre Vivago d'une résidente laissée en charge à l'accueil sans être remplacée ne constitue pas une faute dès lors que son employeur ne vérifie pas le bon

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b56a

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

Jean YG..., demeurant ..., 63 / de Mme Arlette YH..., demeurant Le Moulin à Vade, 14190 Saint-Germain-le-Vasson, 64 / de Mme Dominique YI..., demeurant 22, rue Bois de Claquet, 14120 Mondeville,

Source officielle
CA

9e Chambre C

5fde0aae4df402a98baa14d1

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Autrement dit, votre mission exige un bon niveau de technicité, une parfaite maitrise de la réglementation sociale et technique, un sens commercial certain afin de réaliser le planning en corrélation

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2202487_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

état, du bon fonctionnement et de l'entretien des différents éléments composant l'installation, suivant les modalités précisées dans l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6711fb107603bf88a1884d53

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle souligne qu'en cas de non-atteinte des objectifs professionnels fixés par l'employeur, le salarié ne perçoit pas son bonus annuel.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0622JUD005729216

Admin. suprême

22 juin 2021

22 juin 2021

    Le requérant est l’éditeur responsable du journal Le Soir , un des principaux quotidiens d’information francophone de Belgique. 5 .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6bca9bf2637903089c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Surtout, est désormais versé aux débats un extrait, édité le 10 février 2014, du 'Grand-Livre Global provisoire' des comptes de la société Annet Poids Lourds relatifs au compte client de la société de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6284906f498a54057d102e9a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

- dire et juger que la SARL Calvisson Construction Rénovation a indéniablement violé son obligation d'exécuter loyalement et de bonne foi le contrat de travail de M.[T].

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60371ea148fb05b8c558d2af

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé', force est de constater que cette loi n'a pas, même implicitement, abrogé

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003573_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il ressort des mentions du relevé d'information intégral édité le 2 juin 2020 concernant la situation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f44a

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

S'il est avéré que ces lettres n'ont pas été retirées par la société SEN, il ne peut être sérieusement soutenu qu'elle n'a pas été contactée à la bonne adresse puisque celle des courriers du 13 avril,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305189_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour justifier des difficultés financières rencontrées par le site Lock Poker, dont la société Sydbastian était l’éditeur, elle fait valoir que la liquidation de la société a été prononcée par le tribunal

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fca585e06daec22cf029790

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

social est sis [Adresse 1] représentée par Me Francois-Xavier GOMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me François DUPUY, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Pierre-Oliver BONNE

Source officielle