l'arrêt de ladite Cour, 6ème chambre, en date du 9 novembre 1999, qui a relaxé Fernand Y... du chef d'infractions à la réglementation sur l'élevage et la commercialisation des animaux d'espèces non domestiques

Il est, en l'espèce, exact que le salarié a été en arrêt de travail du 5 avril au 11 mai 2014, son médecin traitant précisant que son patient était venu le consulter pour une douleur au genou gauche

à détenir à des fins d'utilisation commerciale (spectacle itinérant, élevage, vente, location, transit, présentation au public) des animaux vivants d'espèces non domestiques.

copie du texte invoqué par les époux X... était différent de celui qu'elles avaient diffusé sur le site internet, la cour d'appel qui a considéré qu'il n'existait aucun élément permettant de mettre en doute

ce que l'arrêt attaqué, après avoir renvoyé des fins de la poursuite pour escroquerie Y... et X..., a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation de la partie civile ; " aux motifs qu'un léger doute

aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, en s'abstenant de préciser quels étaient les excès de langage et les insinuations imputés à Mme X... et en quoi les doutes

qu'en second lieu, elle aurait dénaturé des pièces versées aux débats, en affirmant qu'aucun élément de contradiction utile, en dehors des dénégations du salarié, n'étant apporté, de nature à mettre en doute

licencié le 17 janvier 1995 pour insuffissance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 janvier 1997) d'avoir laissé subsister un doute

important par ailleurs que la salariée ait inexactement reproduit la formule ad hoc libérant l'employeur de toute dette à son égard, la mention utilisée "reçu pour tout solde tous compte" ne laissant aucun doute

l'absence de signature de la lettre de licenciement entache de nullité la procédure de congédiement; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que l'identité de l'employeur ne faisait aucun doute

une nouvelle enquête, la cour d'appel, qui a rendu une décision sur la base d'un dossier de procédure incomplet, a privé son arrêt de base légale puisque la cour d'appel n'a pas pu se prononcer sur le doute

choisir lequel d'entre eux doit être congédié ; qu'en jugeant, après avoir constaté la réalité de la mésentente, le licenciement de Mme Sylvie X... dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif qu'un doute

de lui conseiller cette garantie particulière », quand il ressortait de ses propres constatations, d'une part, que « le contrat souscrit n'a pas à être interprété dans la mesure où il ne fait aucun doute

prévenu après qu'il ait été récupérer sa voiture ; "enfin le fait qu'elle ait attendu le 30 mai, soit cinq jours après les faits, pour porter plainte ne peut, faute de preuve précise, que conforter le doute

.; que ces déclarations sont confortées par plusieurs témoignages de tiers; que certes, ils ne sont pas toujours précis sur la période d'emploi, ce qui peut laisser subsister un doute sur l'existence d'un

; "que rien ne permet de mettre en doute la sincérité des témoignages de l'épouse certes, du prévenu et de Mme D... et Joubert ; "que les charges sont d'autant plus minces que l'OPJ clos son rapport

. ; que compte tenu des insuffisances de l'enquête, il subsiste des doutes quant à l'existence de vols ou de falsifications, doutes qui doivent profiter à la prévenue ; qu'elle sera donc relaxé des chefs

[A] qui faisaient partie du périmètre du parc d'activités économiques de la Douité de la Communauté de communes [Localité 1], dont la création a été déclarée d'utilité publique par un arrêté