RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION A CET IMPOT LA MARGE BRUTE RESULTANT DE LA VENTE DE L'INTEGRALITE DES LOTS COMPOSANT UN IMMEUBLE, EN PRENANT AINSI EN COMPTE A LA FOIS LES PLUS ET LES MOINS-VALUES DEGAGEES

A 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE 1970 A RAISON D'UN REHAUS SEMENT DES BENEFICES DEGAGES

d'éclaircissement ou de justifications sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales précité, sur l'origine de ces excédents des disponibilités employées sur les disponibilités dégagées

selon lui sur des salaires et indemnités de déplacement, sur la perception d'allocations familiales et sur le rapatriement clandestin de capitaux de l'étranger ; qu'enfin la balance des disponibilités dégagées

spéculative édictée par les dispositions précitées de l'article 35 A du code général des impôts ; qu'ainsi c'est à tort que l'administration a imposé, sur le fondement dudit article la part de plus-value dégagée

Charenton : Considérant, en second lieu, qu'il ressort des dispositions combinées des articles 150 ter et 238 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable, que les plus-values dégagées

assujettis au titre respectivement des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 et 1973 et de majoration exceptionnelle au titre de 1973 dans les rôles de la commune de Vanves à raison de la plus-value dégagée

ventes de boissons alcoolisées effectuées au cours de l'année 1974 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et que l'administration ne conteste pas que le coefficient multiplicateur global de 6,2, dégagé

jardin pour le prix de 731 755 euros ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration leur a demandé de procéder à la déclaration de la plus-value à long terme d'un montant de 158 356 euros dégagée

COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BATIMENT A USAGE DE BUREAUX ETAIT INDEPENDANT DES AUTRES INSTALLATIONS DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'IL ETAIT SEPARE DE CELLES-CI PAR UNE AIRE DE DEGAGEMENT

CIVILE QUI, REGULIEREMENT ENGAGEE, SE PRESENTAIT A SA DROITE ; " ALORS QUE LE DEMANDEUR, DONT IL ETAIT AINSI RECONNU QU'IL N'AVAIT MECONNU AUCUNE " SIGNALISATION PRESCRIVANT L'ARRET ABSOLU", DEVAIT DEGAGER

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR SUR UNE PROFONDEUR DE 60 METRES, QUI ETAIT UNE PROFONDEUR MOYENNE SI L'ON DESIRAIT AVOIR UN DEGAGEMENT

l'espèce, où la construction et l'exploitation des sections Toulouse-Roques et Roques-Muret de l'autoroute A 64 ont été concédées ; Considérant que la section Toulouse-Roques réutilise la voie de dégagement

l'espèce, où la construction et l'exploitation des sections Toulouse-Roques et Roques-Muret de l'autoroute A 64 ont été concédées ; Considérant que la section Toulouse-Roques réutilise la voie de dégagement

d'assurances et de courtier d'assurances au sein d'une société en participation ; qu'il a cédé, en 2004, son activité de courtage à une autre société dont il était l'associé et a estimé que la plus-value dégagée

réglementation prévue par l'article 175 du nouveau Code de procédure pénale de manière à aligner cette réglementation sur les exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme telles que dégagées

eût été prudent de la part du conducteur de surveiller le mouvement des passagers sur le quai, de regarder à nouveau l'écran de télévision et de vérifier surtout que la ligne des portes était bien dégagée