dégradation ou détérioration volontaire de biens appartenant à Louis X... et l'a condamné à une amende de 300 euros ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas la matérialité des faits pour en dénier

entrepris, déclarera irrecevable la SNVB en ses demandes ; "alors que l'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs des deniers

analysés et qualifiés par les premiers juges ; "alors, d'une part, que l'article 4-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui se borne à dénier

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Form'action, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

° 19 de la province Sud en date du 8 juin 1973 modifiée, Lp. 121-1, Lp. 121-22 et Lp. 121-23 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que c'est à l'administration qui l'invoque pour dénier

construction sans permis et a ordonné une mesure de démolition; "aux motifs "qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que, le 19 juillet 1993, les gendarmes de la brigade d'Estrées-Saint-Denis

propre carence de l'UAP à faire clôturer le compte bancaire litigieux, mais bien dans l'ouverture dudit compte qui constituait le fait originaire ; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient pas dénier

novembre 1988 ; qu'en refusant de faire produire effet à ces accords de prorogation, la cour d'appel a violé l'article 1988 du Code civil ; 3 ) que les conventions font la loi des parties ; que, pour dénier

X... a été licencié le 18 septembre ; qu'en considérant, pour dénier au licenciement tout caractère économique, que le licenciement aurait pu être évité en ne remplaçant pas à la suite de son départ

n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis; et qu'en se bornant à dénier

cours de l'exécution du bail, de soumettre celui-ci au statut des baux commerciaux, tout en estimant que cette extension était nécessairement "provisoire" et exposait le preneur au risque de se voir dénier

X..., ancien président de la société; que, pour dénier toute valeur probante à ces attestations, outre l'irrégularité en la forme de l'une d'entre elles, la cour d'appel a relevé que Mme Z... n'avait pas

leur qualité de débiteurs des cotisations et de débiteurs des majorations de retard à former une demande gracieuse en réduction ou suppression des majorations de retard; que la cour d'appel qui, pour dénier

Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Ah-Foune, société anonyme, dont le siège est ... de la Réunion, en cassation de l'arrêt n° 491 rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

ce jour, aucun document ne nous a été fourni, et donc nous avons été dans l'impossibilité d'établir les actes demandés" ; qu'en se bornant à estimer cette lettre "trop imprécise", sans pour autant dénier

ne saurait se déduire de l'occupation des lieux par Mlle Catherine X... seule depuis 1986 ou 1987 et du paiement par elle des loyers la reconnaissance de sa qualité de locataire, et en se bornant à dénier

sociale, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion d'un travail effectivement accompli ; qu'en l'espèce, la société Solovam faisait valoir l'existence d'un réseau commercial propre pour dénier

Le Y... et plus particulièrement sur les reprises et récompenses des époux au regard de ce régime, l'administration ayant estimé que les reprises en deniers opérées au nom de la défunte avaient été omises