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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9231e
23 avril 2015
23 avril 2015
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS APPELANT d'un jugement rendu le 24 JANVIER 2014 par le TRIBUNAL
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f90b
27 juin 2012
27 juin 2012
.-92170 VANVES représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me LUGARINI, avocat au barreau de PARIS.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c981cb8dca058e3e78b7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C'est donc à juste titre que le tribunal a considéré qu'en ne déférant pas au courrier de mise en demeure du 22 mai 2018, puis en déclarant ne pas donner suite à la proposition d'achat de M.
Source officielle2e chambre de la famille
62cfb21a548bc59fcf4f0f92
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[Localité 7] N° RG 18/00769 APPELANT : Monsieur [T] [I] né le 23 Juillet 1950 à [Localité 7] ([Localité 7]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Sophie DEBERNARD
Source officielleChambre 2 A
68e897f46d821fc8a3c65648
8 octobre 2025
8 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et non déférable à la cour, CONDAMNONS l'ONIAM à payer à Mme [T] [R], à titre de provision
Source officielle1ère Chambre
63c79afbda31367c908eb523
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le GAEC [G] a relevé appel de cette décision le 8 mars 2021, en déférant à la cour l'ensemble de ses dispositions.
Source officielle1ère Chambre
6448c07d5ca6d8d0f8ef67cb
25 avril 2023
25 avril 2023
La société Quatre Quarts a relevé appel de cette décision le 15 septembre 2021 en déférant à la cour l'ensemble de ses dispositions, à l'exception de celle ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de
Source officielle1ère Chambre
651d02b4fe8d588318c1ad30
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Mme [E] a relevé appel de cette décision le 11 février 2022, en déférant à la cour l'ensemble de ses dispositions, sauf celle relative au rejet de l'exception d'incompétence.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62ef555b7d44b005d42f73a6
26 juillet 2022
26 juillet 2022
obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant
Source officielleChambre sociale
62ff285b65816bc563602c51
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'homme et des libertés fondamentales, en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui omet d'indiquer les chefs du jugement critiqués doit s'entendre comme déférant
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982da9
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Enfin, en l'absence de précision quant aux chefs du jugement contesté, l'appel s'entend comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement.
Source officielle1ère Chambre Cab3
670819d789f19e8c50f8bfc1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
novembre 2018, courant du 30 novembre 2018 au 29 novembre 2019 ; - Ordonnance d’ouverture d’une tutelle d’État du juge des tutelles des mineurs du Tribunal judiciaire de Montpellier du 14 novembre 2019, déférant
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0fad0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
hypothèse, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant
Source officielle5ème CH (référés)
6704cb632f5f3246ff381498
2 octobre 2024
2 octobre 2024
courant de la société SOGITH en tant que circonstance nouvelle Il est utile de rappeler que lorsque cette juridiction a statué le 19 avril 2023, la motivation était notamment la suivante « en ne déférant
Source officielle1ère Chambre
6684eabda0de54ff609f7c7a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La société d'Art & Deco a relevé appel de cette décision le 13 janvier 2023, en n'intimant que la société Cabinet Zurcher & Associés, et en déférant à la cour les chefs du jugement l'ayant déboutée de
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0d47c7caf29d4c4e8f
3 avril 2025
3 avril 2025
obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant
Source officielleChambre civile
659f96523328fa00087a254a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
LAURENT - ANCIENNEMENT PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE substituée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 29 août 2022 par le TJ
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f0016790
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Néanmoins, en déférant l'ordonnance litigieuse, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311484_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
compte tenu de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France rendu le 11 janvier 2023 ; - le sursis l'empêche de faire valoir ses droits auprès du préfet des Bouches-du-Rhône en lui déférant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303990_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Ne déférant pas à cet arrêté, il a fait l'objet le 25 août 2022 d'un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
Source officiellePage 86 sur 139