X... fait grief à l'arrêt de constater la réalisation de la vente et de désigner un notaire aux fins de régularisation de l'acte authentique et de publication ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres

Sur ce, Il ressort des articles L. 2324-1 et L. 2143-22 du code du travail, prévoyant la désignation d'un représentant par les organisations syndicales au comité d'entreprise, que cette désignation

arrêt irrévocable du 22 octobre 2002, rejeté les recours formés contre l'arrêté de cessibilité du 12 octobre 1990, le moyen est devenu sans portée ; Mais sur le moyen pris de la caducité de la désignation

60.509, S 99-60.510, T 99-60.511, U 99-60.512, V 99-60.513 et W 99-60.514 ; Sur les moyens réunis : Attendu que, par courriers du 15 mars 1999, l'Union départementale des syndicats FO du Var a désigné

. ; que, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire transmise au juge d'instruction le 24 avril 2015, l'intéressé a désigné Maître K... pour l'assister en remplacement de Maître C..., puis

Mme B... en qualité de délégué syndical au sein de la société Look fixations ; que le 30 septembre 2016, elle a désigné M.

Sur ce document, la juridiction désignée au moyen d'une case cochée est "la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel". 5.

S... en annulation de la décision de préemption, fondée sur le non-respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, se heurtait à la forclusion, la cour d'appel

J... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'inertie, la carence ou la faute d'un ou plusieurs héritiers ne peuvent justifier la désignation d'un mandataire successoral

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 8 décembre 2014) que par lettre du 29 octobre 2014, le [3] ([3]) a désigné

entendu et a eu la parole en dernier, ni lors de l'audience au cours de laquelle l'arrêt a été rendu ; "alors que, dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne

au tribunal de grande instance du Mans ; "alors que Mme Brunetière a été déléguée par une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 juillet 1999, "en vue d'être désignée

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 2 septembre 1998) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise Transports Derval, notifiée le

moyen : Attendu que le Syndicat autonome des personnels du GAN (SAPGAN) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 9 septembre 1993), d'avoir annulé les désignations

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 29 octobre 1992) d'avoir annulé la désignation

laquelle court le délai d'appel ; qu'ensuite, en donnant mandat d'interjeter appel si nécessaire, l'objet du mandat ainsi donné, à l'occasion d'une procédure en cours devant les juges du premier degré, désigne

laquelle court le délai d'appel ; qu'ensuite, en donnant mandat d'interjeter appel si nécessaire, l'objet du mandat ainsi donné, à l'occasion d'une procédure en cours devant les juges du premier degré, désigne

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bosson fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Morlaix, 3 mars 1998), d'avoir validé la désignation