AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201284
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de nullité des avenants au contrat d'assurance sur la vie souscrits entre le 20 octobre 2010 et le 9 mars 2012 par M.
Source officiellePage 86 sur 9253
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201217
30 novembre 2023
30 novembre 2023
au titre de l'accident du travail initial ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond, qui ont constaté que les lésions déclarées le 18 novembre 2016 relevaient du régime des lésions nouvelles intervenues
Source officielle