cas applicables de dérogation prévus par la loi au principe de publicité des débats n'a été constaté ; que cette violation du principe de la publicité des débats et de l'article 306 du code de procédure

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 364, 366, 377 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte, d'une part, des mentions du procès-verbal des débats

valeur locative ayant servi de base pour le calcul des impositions contestées est exagérée en raison des troubles de jouissance résultant de l'inondation, une partie de l'année, d'une pièce à usage de débarras

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme B D, représentée par Me Debard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la rectrice

subi en raison de la privation de jouissance de deux chambres de service, l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2005) retient qu'au vu du bail du 7 mai 1985 qui ne fait état comme dépendances que d'un débarras

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats

le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie de vices cachés est un délai de forclusion ; que l'interruption de ce délai par une assignation en référé-expertise

; que l'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale et la sentence rendue après expiration de ce délai doit être annulée ; qu'en considérant que le délai de l'arbitrage initialement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la nullité du débat contradictoire et a prolongé sa détention provisoire, alors « qu'ensuite du renvoi du débat contradictoire sur la prolongation

et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction, à l'audience, le président a fait verser aux débats différentes pièces

Z... était prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 juin 2018 ; qu'à la date de convocation au débat de prolongation de la détention provisoire, M.

jugement déféré était passé en force de chose jugée, de le condamner aux dépens, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme K..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société HLM France Loire, après débats en l'audience publique

correctionnel, par jugement contradictoire à signifier du 18 décembre 2003, le déclarait coupable et le condamnait à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; que, constatant le non-respect du délai

. ; "aux motifs que les parties présentes ou représentés demandent à la Cour de rejeter l'incident formé par Sandrine X..., qui au vu du dossier a bénéficié de larges délais pour préparer sa demande

de sa mère qu'il convient de fixer au cas d'espèce, compte tenu de son âge au jour de l'accident, 6 ans et demi, et de sa qualité d'enfant unique, à 33 % du revenu de sa mère ; qu'il est versé aux débats

X... en exécution de ses engagements de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter des débats les conclusions

doyen, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Meubles Ikea France, les plaidoiries de Me Gatineau, et l'avis de Mme Berriat, premier avocat général, après débats