décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE LA CIOTAT et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. et Mme Pierre X..., - les conclusions de M.

Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la MATERNITE REGIONALE DE NANCY et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme MarieFrance X..., - les conclusions

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'UNION REGIONALE DES PRODUCTEURS DE GRANULATS DE CHAMPAGNE ARDENNES et autres, du syndicat national des producteurs

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Z..., - les conclusions de M.

I..., de l'Agence 75-08, société civile coopérative professionnelle et de M. d'X..., de Me Mattei-Dawance, avocat de la société bureau Véritas, les conclusions de M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie d'assurance Via Assurances Iard, de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la société Avicorse et de M.

Austry , Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Anna Y..., - les conclusions de M.

mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE

mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me B... et de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Concorde, de la SCP Masse-Dessen

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

C..., de Me Choucroy, avocat de la SCI "Le Castagno", de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des consorts A..., de Me Boulloche, avocat de Mme Z..., veuve E..., les conclusions de M.

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.