AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664207
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Indivision Pierre ; 1.
Source officiellePage 86 sur 140
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026703602
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SARL Evasion Sport ; 1.
Source officielle