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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1119JUD001926705

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Il enregistra également des conversations téléphoniques préalables entre L.S. et T.C.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

66b5b1071eb0145eaea82f06

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vous avez reconnu avoir privilégié votre conversation personnelle privée à l'exécution de vos fonctions».

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126508

Admin. suprême

30 août 2013

30 août 2013

and the files containing the telephone conversations to the Constitutional Court.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e45

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Il s'ensuit que la conversation avec M. Z... n'a pas duré vingt minutes, mais dix minutes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0310DEC004394307

Admin. suprême

10 mars 2015

10 mars 2015

The prosecutor also gave authorisation for the recording of conversations between the applicant and P.C.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0435bcdc6046d47650bd9

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e04a14cdc6046d47657658

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e04f63cdc6046d4765c9b0

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f606

Cassation

13 février 1970

13 février 1970

LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RESOLUE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LEBLANC, LA PROMESSE DE VENTE DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONVERT

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2020-80

transparence vie publique

26 mai 2020

26 mai 2020

La Haute Autorité a rendu un avis de compatibilité au regard des missions d’intérêt général confiées à ce groupement selon sa convention constitutive, essentiellement convergent es avec les intérêts

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2761236-3021509

Admin. suprême

9 juin 2009

9 juin 2009

He learned about it for the first time in November 2000; in 2001, records of his conversations were already leaked to various interested groups, including politicians and journalists.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

êts de chambre suivants, dont seuls les arrêts Zanguropolc/Roumanie et Atkinson c

ECLI:CEDH:003-725872-736410

Admin. suprême

8 avril 2003

8 avril 2003

M me S. enregistra trois conversations avec le requérant qui furent recueillies par la police, transcrites et versées au dossier de l’enquête.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102114_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Elle soutient que : - les propos que son supérieur hiérarchique direct lui a tenus au cours de la conversation téléphonique du 2 juillet 2020 lui ont causé un choc émotionnel intense constitutif d'un

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007654989

Admin. suprême

17 décembre 1976

17 décembre 1976

- COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - Postes et télécommunications - Référé relatif à l'écoute de conversations

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-118154

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

There are endless, easy conversations full of suggestions, many hours of intimate talks between different persons.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0831DEC003372696

Admin. suprême

31 août 1999

31 août 1999

The investigating judge considered that the monitored telephone conversations could disclose fraudulent business connections.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-109965

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Mr P., who regarded the applicant’s offer as extortion, decided to record their subsequent conversations using a dictaphone.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[W] (conversations 38 et 39) ; qu'en particulier, les conversations suivantes entre M. [W] et M.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2664310-2906569

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

  engagea le requérant dans une conversation et l’informa qu’il avait commis l’assassinat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00014

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

directrice-adjointe, a attesté de ce qu'un mois après son arrivée comme stagiaire, Mme Y... lui avait montré un appareil qui lui servait, selon ses dires, à enregistrer clandestinement certaines conversations

Source officielle

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