d'expertise sans émettre de réserve et sollicite des diligences de l'expert, renonce à se prévaloir de cette prescription ; qu'après acquisition de la prescription biennale le 25 octobre 1996, la compagnie

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Compagnie général accident et à M.

I... n'avait pas été fixé judiciairement et que la transaction conclue entre la compagnie Groupama et la victime, arrêtant ledit montant, n'était pas opposable à M.

motiver sa décision, qui n'est pas discrétionnaire ; que, faute de préciser l'empêchement du sixième juré ni de déclarer légitime son empêchement, la Cour n'a pas mis l'accusé en mesure de contester la composition

Bernard, domicilié à Venelles (Bouches-du-Rhône), avenue Mouliniero, zone industrielle La Piboule, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

la charge du débiteur prétendu la preuve de ce qu'il ne devait pas le montant réclamé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que la compagnie

. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été engagée le 23 avril 1990 par la société Norexo Exopotamie en qualité de vendeuse ; qu'à compter

X... de plaider contre la compagnie "sous sa dénomination exacte et actuelle" bien que le jugement et l'arrêt eussent été rendus contre la compagnie sous cette même dénomination, Allianz Via Assurances

dit "de ducroire" ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande en compensation légale entre les sommes dues par elle et la créance

lyonnais, société anonyme dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Y... était en droit de proposer au salarié un repos compensateur en règlement d'une partie des heures supplémentaires", le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de M.

grave, à une indemnité compensatrice. 9.

Selon le deuxième, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

de la contradiction ; Attendu, selon la décision attaquée, que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a attribué, pour un certain temps, une allocation compensatrice

, ne pouvait avoir pour conséquence de transformer des relations juridiques claires et non équivoques et de créer entre les parties une convention de compte courant dont les caractéristiques n'étaient

Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

, étant classée champion de France de sa catégorie en 1994 et 3ème au Bol d'Or 1995; qu'il résulte des pièces produites qu'elle n'a pu participer à ces compétitions au cours de l'année 1992, ce qui lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa Assurances, dont le siège est Grande