Par jugement contradictoire du 10 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Narbonne a notamment : - Donné acte à la compagnie Lloyd's Insurance Compagny de son intervention volontaire aux lieu et place

" apéritrice " dans le cadre de la gestion de la coassurance pour les autres compagnies ; que les parties civiles ne contestent pas que les contrats des centres Leclerc faisaient l'objet d'une garantie

valoir dans ses conclusions récapitulatives, aux termes de l'article L. 511-1 du Code des assurances, la compagnie Axa est civilement responsable des manquements commis par M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Paul Y... coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie au détriment de la compagnie

Y..., ont saisi le tribunal de grande instance de trois actions à l'encontre des sociétés Crédit foncier de France et Compagnie de financement foncier ; que, le 25 novembre 2003, l'avocat de la SCI a déposé

de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord du 6 juin 1990 avait pour objet déclaré une "formation ab initio Air France" impliquant le recrutement de personnes extérieures à la compagnie

et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué ; que la cour d'appel constate que la société Imefa 33, dans les conclusions qu'elle a produites sur l'appel que la compagnie

Et toutes activités autorisées par les textes législatifs, réglementaires et les usages de la profession » ; que, pour dire que la garantie de la compagnie AXA France IARD était mobilisable au titre de

néanmoins, pour refuser à la société R... logistics, venant aux droits de la société Saga, le droit de discuter la part respective de responsabilité des sociétés Saga et Securitas à l'égard de la compagnie

attaqué (Paris, 19 septembre 2001), que la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de Créteil (la SEMIC), maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages ouvrage par la compagnie

et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que le prévenu n'a pas contesté s'être rendu sur le terrain d'entraînement de l'équipe de football de ... en compagnie

due au titre des frais d'obsèques et condamné X... à payer à Marie B... la somme de 37 149,23 francs ; "alors que, premièrement, dès lors que, selon les propres énonciations de l'arrêt, seule la compagnie

même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, déclarant Bernard X..., agent général d'assurances, coupable du délit d'abus de confiance commis au préjudice des compagnies

Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour statuant sur renvoi après cassation, saisie des seuls intérêts civils, a débouté la compagnie

12 juillet 1999, doivent s'analyser en une tentative d'escroquerie à l'assurance, dès lors que le commencement d'exécution est constitué au moment de la demande d'indemnisation formée auprès de la compagnie

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans un magasin appartenant à la Compagnie

l'absence de ces glaces ; "alors que tribunal correctionnel, pour constater la réalité du sinistre, avait relevé que celle-ci était attestée par le canevas de rapport établi par le propre expert de la compagnie