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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723aacd5801467740caef

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

X... aux motifs que les conditions de son interpellation étaient irrégulières, alors, selon le moyen, que les faits de délinquance commis dans le périmètre où a eu lieu l'interpellation justifiaient le

Source officielle

Page 86 sur 23264

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CC

soc

613723cdcd5801467740e575

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

faute d'un salarié ne peut être qualifiée "grave" au regard d'autres agissements antérieurs n'ayant pas procédé d'un comportement fautif identique ; qu'en l'espèce, en estimant que le salarié aurait commis

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CC

civ1

61372679cd58014677425d65

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

. fait grief à l'arrêt allégué (Montpellier, 24 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevable l'appel nullité formé contre la décision du juge d'appui, en estimant qu'aucun excès de pouvoir n'avait été commis

Source officielle
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civ3

6137265ccd58014677424f7b

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

du nouveau Code de procédure civile dispose que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction et qu'en rejetant leur requête, le juge de l'expropriation a commis

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faed5

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

X... a été pris en flagrant délit de vol et qu'il a commis une faute lourde ; que, en second lieu, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte, en évaluant les sommes restant dues au salarié, de ce

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b1b

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les faits avaient été commis

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CC

soc

6137228ccd580146773fe56e

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe56f

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe570

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe571

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis

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CC

soc

6137228ccd580146773fe572

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis

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CC

soc

6137228ccd580146773fe574

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis

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CC

soc

6137228ccd580146773fe575

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis

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CC

soc

6137228ccd580146773fe576

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires, alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis

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CC

soc

6137228ccd580146773fe577

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis

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CC

soc

6137228ccd580146773fe578

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires, alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis

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CC

soc

6137228ccd580146773fe579

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis

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CC

soc

6137228ccd580146773fe57a

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis

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CC

soc

6137228dcd580146773fe648

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis

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civ1

61372228cd580146773fab49

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

l'accord du vendeur sur un prix inférieur, tout en constatant que le mandataire avait indiqué à l'acheteur un prix inférieur et qu'il n'était pas établi que ce mandataire ait excédé ses pouvoirs ou ait commis

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