Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 décembre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, de première part, que, comme

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

deux ans avant l'assignation ; qu'en se bornant à énoncer être en présence d'une " erreur" , sans expliquer - pourquoi elle avait dans de telles circonstances de fait conclu à une " erreur ", - et comment

comportement délictueux constitutif d'un état de flagrance, ni aucune menace verbale, n'étant établie à la charge du prévenu avant l'intervention des policiers, celui-ci, illégalement " maîtrisé ", n'a pu commettre

depuis une heure et demie et dressé un procès-verbal de tentative d'infraction ; "alors qu'il s'évince des constatations de l'arrêt attaqué qu'il n'y a eu de la part des prévenus que tentative de "collecte

saurait être considéré que les employés de l'agence rochelaise du CIO avaient commis des faux en écriture; qu'il ne saurait davantage être considéré que la banque avait agi avec l'intention coupable de commettre

travail pendant plus de huit jours ; "aux motifs qu'elle s'était rendue aux abords de la boutique de X... pour prier contre son pouvoir qu'elle qualifiait de satanique, projetant de l'eau dite bénite, collant

judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre

syndicale et le syndicat des copropriétaires des parcs de stationnement font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement du coût de l'installation d'un dispositif d'évacuation des eaux vers les collecteurs

Zdenka K..., sa parente en ligne paternelle ; qu'un premier arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 février 1987, devenu irrévocable, a reconnu à Mme veuve H... qualité pour agir, déclaré recevable comme

demandé la délivrance de bulletins de salaires conformes aux textes en vigueur ; que le syndic de copropriété avait alors introduit une instance en référé devant le conseil de prud'hommes "pour savoir comment

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été employée à temps partiel, comme femme de service, du 22 août 1984 au 31 décembre 1993 par la

alors qu'en se bornant à constater que les menaces de mort n'étaient pas établies et n'étaient en tout état de cause pas réitérées, sans se prononcer sur l'existence et la réitération de menaces de commettre

X... qu'une carence dans la surveillance du travail de son épouse sans constater que ce dernier avait personnellement commis ou fait ou laissé en toute conscience commettre un fait visé par l'article 182

de la société Bisseuil d'un même montant ; que la société Bisseuil ayant assigné le Crédit lyonnais en remboursement, les premiers juges ont ordonné cette restitution avec les intérêts à compter du

X... et malheureusement non commentées par la cour d'appel dans son arrêt ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas véritablement motivé son arrêt, se contentant de dire que "les premiers juges