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Le 4 mai 2021, les commandements de payer valant saisie ont été dénoncés au Trésor public, à l'État français, au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] et au syndicat des copropriétaires

a relaxé de ce chef Michel Z... qui n'était pas l'auteur de ce plan pour Jeumont Industrie; qu'il résulte des pièces versées que Jeumont-Industrie a passé en octobre 1990 avec la société Y... une commande

Le 18 novembre 2011, le preneur a fait opposition à ce commandement et a assigné le bailleur devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

du 22 janvier 1988 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient qu' "il ressort des pièces versées aux débats par la société CRPI, que pour obtenir la commande du 22 janvier 1988,

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suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Burger, dont le siège social est zone Bois l'Abesse à Liepvre (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar

les a condamnés, par jugement définitif du 19 mai 1989, à payer à la SNVB une somme correspondant au découvert du premier compte courant, sous déduction des intérêts au taux conventionnel de 18,75 % à

Le 16 novembre 2018, elle lui a délivré, en visant la clause résolutoire, un commandement d'avoir à respecter l'article 4 du bail relatif à la destination des locaux loués ainsi qu'un autre commandement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générale des matières colorantes (GMC), dont le siège est ..., en

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Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit les créances de la salariée opposables à l'AGS, alors, selon le moyen, que la conclusion d'un contrat de travail n'est pas un acte de gestion courante

fins de la voir condamnée à lui payer les sommes de 300.00 euros pour révocation sans juste motif, 150.000 euros pour révocation abusive et vexatoire, 29.573,20 euros en remboursement de son compte courant

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle après avoir répondu positivement à la question de savoir s'il s'était rendu coupable de faits commis " courant

X..., un compte bancaire sans carte ni chéquier auquel ce dernier aura librement accès pour régler ses dépenses courantes, qui sera alimenté par le versement mensuel d'une somme, dont le montant sera déterminé

Antoine X... a ouvert auprès de la Banque populaire de la région dauphinoise un compte courant et a souscrit, le 16 janvier 1986, un prêt de 35 000 francs ; que, par acte sous seing privé du 14 novembre

créance inopposable à la procédure collective alors, selon le moyen, que si en application de l'article L. 621-23 du code du commerce, la conclusion d'un contrat de travail n'est pas un acte de gestion courante

jugement de rejeter ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts, alors « que dans ses conclusions, elle faisait valoir qu'elle avait effectué, dans le courant