H... ; elle produit la copie de deux chèques établis par ses soins à L...

au motif erroné que la règle d'arrondi conduisant à exclure la représentation du sexe féminin et que le protocole d'accord préélectoral pouvait imposer aux organisations syndicales de présenter sur chaque

chef la somme de 459,84 euros brut et de lui ordonner de rétablir la salariée dans ses droits à congés pour la période écoulée entre 2009 et 2015 et à lui payer les rappels de salaire correspondants, chaque

limites de la procuration- la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ; "alors, en tout état de cause, que, antérieurement à la procuration du 12 septembre 1990, les chèques

sociaux ; "aux motifs propres que le jour de sa démission de sa qualité de gérant de la SARL d'Extrusion et Plastiques au profit Claude Y... son successeur, il a libellé à son ordre personnel un chèque

requête sus-visée, la partie civile demandait que soit élargi le champ des investigations à la période comprise entre le 2 octobre 1997 et le 23 août 1998, que soit versée à la procédure la copie des chèques

années de réclusion criminelle et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques et de la famille prévue par l'article 131-26 du nouveau Code pénal pour une durée de 10 ans; "alors que chaque

ce tiers est lui-même soumis au secret professionnel ; qu'en l'espèce, le document qu'a obtenu l'inspection générale de la BNP auprès des services de la BICS et qui consistait en la photocopie d'un chèque

la rémunération mensuelle brute en dessous de laquelle aucun salarié adulte, travaillant normalement, ne pourrait être rémunéré pour l'horaire et le coefficient considérés, que les barèmes publiés chaque

pouvait être "jusqu'à 10 % en plus ou en moins de la quantité commandée" ; que la société X... a dénoncé ce contrat en reprochant à la société MEV de régler ses factures par traites à 90 jours ou par chèque

son montant et en ne prévenant pas le contrôle de gestion d'une erreur de caisse, qu'il a au demeurant masquée en donnant à la caissière instruction de ne pas la signaler et en remettant au coffre un chèque

qu' en cas de garde alternée, le droit aux prestations familiales doit être reconnu alternativement à chacun des parents, en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque

procédure civile que l'arrêt attaqué a admis que ne correspondaient pas à des congés payés, pour le salarié, les périodes de deux à trois semaines d'inactivité de l'intéressé en décembre et janvier de chaque

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2003, qui, pour recel, falsification de chèque et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

le véhicule a été retrouvé et restitué par les services de police à son propriétaire le 25 octobre 1999, que la parfaite mauvaise foi du prévenu est établie par la remise d'un titre de garantie d'un chèque

procédure civile ; et alors, enfin, qu'en application de l'article 8 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980, alors applicable, est considérée comme équivalant à 6 heures de travail salarié, notamment, chaque

n'avaient pas été respectés, alors que, selon le moyen, d'une part, si l'article 55 de la convention collective nationale du textile synthétique disposait que les "congédiements éventuels s'opéreront dans chaque

le second moyen : Attendu que la société des éditions J Sélection Jacobs fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts au taux légal seront dus sur les compléments des loyers échus à compter de chaque