AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
68709e397c3ffdb9560b07c7
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il s'oppose à la réduction des honoraires dus alors qu'il n'est pas démontré le caractère manifestement inutile de ses diligences durant l'instance devant le Conseil d'Etat, alors qu'il était en charge
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331ca31df9338379d2703
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[Localité 10] sous le n° 750 985 525 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Nicolas CHAIGNEAU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10614
23 juin 2021
23 juin 2021
Cependant, Monsieur [U] produit un mail du 2 janvier 2014 que Monsieur [K] a adressé au cabinet Expression de Talents chargé de l'évaluation des compétences des salariés dans le cadre du processus
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002424694
8 juillet 1999
8 juillet 1999
Il faudrait que toutes les frontières changent, ce qui est très difficile. Pour cette raison, je crois que les Kurdes commettent une erreur de raisonnement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0520DEC003132207
20 mai 2010
20 mai 2010
Les directives de l'Académie suisse des sciences médicales du 25 novembre 2004 concernant la prise en charge des patientes et patients en fin de vie reconnaissent que, dans des cas limites, le médecin
Source officielle4ème chambre 1ère section
68e7a53c033cf481c39a4900
7 octobre 2025
7 octobre 2025
4] représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0240 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET
Source officielleChambre 4-1
62bfe097413a8b69b32bf01b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, chargé
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c8a0eddfabddd9699e006f
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Le 13 mars 2020, la société Vista informait les époux [Z] qu'elle reprenait le véhicule pour une somme de 23.000 euros TTC, mais que la concession ne prenant pas en charge le solde du financement, il leur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01151
20 novembre 2012
20 novembre 2012
que par acte du 7 août 2007, intitulé "mandat d'introduction sur Eurolist", la Banque Delubac & Cie (la Banque Delubac) a donné mission à la Banque Palatine, en qualité de banquier introducteur en charge
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0429DEC006337800
29 avril 2003
29 avril 2003
His initial arrest On 21 July 1998 criminal proceedings were instituted against the applicant on charges of misuse of firearms.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD002384804
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Il instruisit les intéressés de la possibilité de demander l’annulation de cette mesure dès que les circonstances changent.
Source officielle2ème Chambre
65b0bfd18d0ccf000877e71b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte authentique du 30 septembre 1999, Monsieur [H] [F] a acquis 418 parts sociales de la société civile professionnelle [Localité 16]-Chauveau-Chaigne-Massoneau-[I], désormais
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD003127304
13 juillet 2006
13 juillet 2006
» Article 117 § 3 « Les forêts domaniales ou privées et les espaces boisés qui ont été ou qui seraient détruits par incendie ou déplantés de toute autre manière, ne changent pas de cette
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD003125904
13 juillet 2006
13 juillet 2006
» Article 117 § 3 « Les forêts domaniales ou privées et les espaces boisés qui ont été ou qui seraient détruits par incendie ou déplantés de toute autre manière, ne changent pas pour cette
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0125JUD002881904
25 janvier 2007
25 janvier 2007
De surcroît, ils alléguaient que les actes attaqués étaient illégaux, car l'administration ordonnait à nouveau le reboisement d'une partie de leurs terrains au lieu de lever les charges qui pesaient sur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD002533903
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Ensuite, elle considéra que plusieurs preuves étaient frappées de nullité (enregistrement des écoutes téléphoniques etc.) et que seul le vol commis le 13 février 2002 pouvait être retenu à la charge du
Source officielle1re chambre 1re section
5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e
22 février 2019
22 février 2019
[R] et [L] [X] sont à leur charge, - condamné Mme [S] [X] à payer à la succession de [U] [X] la somme de 9 144 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2012, - condamné M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0108JUD001935303
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Les détenus ne changent pas de cellule au cours de leur garde à vue.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
633fc354e633183e2ee17b0b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
au barreau de PARIS, toque : P0540 Assistée de Maîtres Jean-Marc THOUVENIN et Luke VIDAL, de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, toque : P0540 EN PRÉSENCE DE : LE MINISTRE CHARGÉ
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633da3ec0d3e3fe99d17895
30 avril 2024
30 avril 2024
Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Karène BIJAOUI-CATTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0613 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET
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