qu'ont subie ces victimes de faire fructifier leurs économies pendant plus de dix ans ; que cette perte de chance sera réparée par une indemnité d'environ 10 % de la somme en principal ; qu'en revanche

avec constitution de partie civile de Jean-Pierre X..., a omis de statuer sur le chef d'inculpation tiré de l'escroquerie constituée par les manoeuvres frauduleuses qui avaient conduit feu René X... à changer

heurter la motocyclette, avait donné un coup de volant à gauche ; que celle-ci, s'étant déportée, était heurtée par la voiture ; que la motocyclette était dépourvue de dispositifs indicateurs de changement

conséquences de leur refus et de procéder à leur licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant en l'espèce qu'après avoir prétendument donné aux salariés le choix d'accepter ou de ne pas accepter le changement

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Brico-Chant, les conclusions de M.

X... n'ont pas changé au cours de son exécution et que le salarié a changé de statut en 1983, en passant d'un emploi de technicien à un poste de technico-commercial rémunéré à la commission au sein du

.. les Près, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la société Ajaccienne de Change

C..., D..., E... et le syndicat SGTR-CFDT : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir dit et jugé que le personnel ouvrier mensualisé doit bénéficier d'une indemnité pour chaque

de commercialisation massive d'un produit, quand cette chance n'existe pas réellement ; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel, qui avait relevé que fin 1987 M.

des articles 1165 et 1984 et suivants du Code civil ; alors, au surplus, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que l'existence de contrats passés entre Cresus et chaque

être préférée à la première a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, et L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors en second lieu que le changement

l'assiette des cotisations dues par la société Buty plâtrerie les primes de transport forfaitaires versées par l'employeur à ses salariés grutiers pour les couvrir des frais engagés pour se rendre chaque

unité de restauration et prendre des mesures de gestion spécifique pour chacune d'elles, en fonction de ses résultats", sans constater réellement la mise en oeuvre d'une gestion distincte pour chaque

de vacances ; alors encore, que cette disposition conventionnelle n'est assortie d'aucune précision sur le mode de répartition de cette prime entre les salariés et ne prévoit nullement, au profit de chaque

poste de préjudice, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la liquidation du préjudice résultant de la perte d'une chance

par le salarié, et ensuite, de la convention collective des salariés arboricoles des départements de l'ouest de la France en date du 28 novembre 1983 ,que le nombre d'heures de travail effectuées par chaque

finalement voulu y substituer le régime résultant des dispositions de l'article 1115 du même code, la documentation administrative de base référencée 8 A 1141 en date du 15 novembre 2001 précise que "Ce changement

Le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts formée au titre de la TVA réclamée, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que celui