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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300584

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de la non-conformité de la construction aux plans qu'il a établis ; que, pour débouter la SCCV de sa demande d'indemnisation fondée sur la construction d'un bien dont la superficie est inférieure à celle

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00271

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[H] celles de Me Le Prado pour la société Manpower France et celles de Me Sevaux pour la société EDF, et l'avis de Mme Canas, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201114

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

d'une action en responsabilité, la cour ayant précédemment indiqué que la prescription de cette action directe est soumise au même point de départ que celle de l'action en responsabilité exercée par la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300543

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de bail du 1er juillet 1980, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00058

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172257

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de consultation des archives pour la période de 1918 à 1960 de la sous-préfecture de Wissembourg, fermée en 2014, notamment celles

Source officielle
?

ADLC

ADLC:96-A-17

droit de la concurrence

5 novembre 1996

5 novembre 1996

relatif à une demande d'avis du Syndicat des Médecins d'Urgence de France sur la conformité des règles du code de déontologie médicale et de celles adoptées par le Conseil de l'Ordre des médecins régissant

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20172800

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

participation à la journée d'appel de préparation à la défense, ou un extrait du fichier informatique ou papier, concernant leur agent, adjoint administratif stagiaire, dans le cadre de la titularisation de celle-ci

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20164819

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Saint-Malo-de-Beignon à sa demande de copie du permis de construire de la bâtisse édifiée sur une parcelle voisine du terrain militaire de Coëtquidan, proche du « gros chêne », deux maisons au-dessus de celle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194059

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

communication, depuis janvier 2017, de la liste de l’ensemble des réunions auxquelles a participé Monsieur X, maire d'Orléans, dans la cadre du comité des finances locales, ainsi que la durée effective de celles-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201108

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

pas les mêmes contestations que celles soumises à la juridiction des référés, et que le rejet par la juridiction du fond des demandes de M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163827

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

cadre légal de l'affichage électronique, sur le site internet de la commune, des autorisations individuelles d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable) accordées et celles

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410290_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il a donc jugé sans objet les conclusions d'injonction et rejeté celles relatives aux frais exposés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609916

Admin. suprême

21 juin 1972

21 juin 1972

. - Redevable du versement dans l'hypothèse où la société qui paie les salaires n'est pas celle qui en supporte la charge.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641384

Admin. suprême

27 novembre 1968

27 novembre 1968

.* DEROGATION A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - DISPOSITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608147

Admin. suprême

28 juin 1965

28 juin 1965

. - Application du principe de l'identité de la base de la taxe d'apprentissage avec celle du versement forfaitaire de 5% sur les salaires [art. 225-2 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2016-14

droit financier

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Al et B — 230 000 € 1 blâme 1 avertissement 1 interdiction d'exercer dans une société de gestion, ni activité de dirigeant, ni celle de gérant financier (1 an)

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00026

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour condamner la société à une peine de 20 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a été immatriculée le 23 mars 1993, qu'elle a pour objet social les travaux de plomberie et toutes activités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300552

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

2016 et de dire la commune fondée en sa demande présentée au titre de l'article 713 du code civil, alors « que si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut par elle-même établir celle-ci

Source officielle
CC

civ1

613723bacd5801467740d657

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

société Import Maatschappig Intermedium BV fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) de l'avoir condamnée du chef de contrefaçon pour avoir "importé" en France des chaussures reproduisant celles

Source officielle