#Tutela dei consumatori in caso di contratti negoziati fuori dei locali commerciali - Fideiussione.#Causa C-45/96.

. # Directiva 77/187/CEE - Manutenção dos direitos dos trabalhadores em caso de transferência de empresas. # Processo C-51/00.

#James Joseph Cato v Commission of the European Communities.#Non-contractual liability - Common fisheries policy - Non-payment of a final cessation premium in respect of a fishing vessel.

#Juros de mora devidos pelos Estados-membros em caso de atraso na inscrição, a crédito da conta da Comissão, dos recursos próprios das Comunidades.#Processo 303/84.

. # James Joseph Cato v Commission of the European Communities. # Non-contractual liability - Common fisheries policy - Non-payment of a final cessation premium in respect of a fishing vessel. # Case C

. # James Joseph Cato v Commission of the European Communities. # Non-contractual liability - Common fisheries policy - Non-payment of a final cessation premium in respect of a fishing vessel. # Case C

Requête de la société anonyme " Manufacture Alphonse Castex " et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 février 1981 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande dirigée contre la

tenus à l’audience du 16 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Madame [V] [G] [C] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Chrsitine CASTEX

Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée

DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE DEFENDEUR (S) : Mr [B] [K] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : ERIC VEZES JUGES : SYLVIE CASTRES

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001153 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES CHAMBRE NUMERO 1 JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13/04/2026 DEMANDEUR (S) : BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 1]

tribunal d'instance de Muret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres

[L] [U] Représentant : Me Estelle CASSUTO-LOYER, avocat au barreau de GRASSE Appelant S.E.L.A.R.L.

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Castres

doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2013, la SCP Laugier et Caston

MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la SCP Laugier-Caston

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 décembre 2009, la SCP Laugier et Caston a déclaré,

cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2010 la SCP Laugier et Caston