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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6709ba5988459c5b258
3 mars 1970
3 mars 1970
ACHETAIT LES CARBURANTS A SHELL, PAR DIMINUTION DE LA MARGE DE CETTE DERNIERE SOCIETE; QUE, S'ETANT HEURTE A UN REFUS, IL L'ASSIGNA, LE 12 AVRIL 1966, EN VUE DE FAIRE DECLARER LA NULLITE OU LA CADUCITE
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b77ccdc6046d47d4ea59
7 avril 2025
7 avril 2025
TOUS INTERETS ET PARTICIPATIONS PAR TOUS MOYENS, DANS TOUTES AFFAIRES, ENTREPRISES OU SOCIETES, CREES OU A CREER, QU'ELLE QU'EN SOIT LA FORME, L'ANIMATION, LA GESTION, LA COORDINATION ET LA MISE EN VALEUR
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213933_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
et de ce qu'aucun autre master n'est adapté à sa situation ; - la légalité du refus de séjour est entachée d'un doute sérieux en raison d'une incompétence de son auteur, de la date à laquelle les capacités
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624490
6 avril 1987
6 avril 1987
de l'article 3 du jugement du 10 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'avis de mise en recouvrement émis le 16 septembre 1977 pour avoir paiement de la taxe sur la valeur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213106_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
enregistrés les 19 août 2022 et 21 avril 2023, la société civile de construction vente K1-K2, représentée par Me Boudriot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462008.20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par délibération du 25 juin 2015, le conseil municipal de la commune a décidé de procéder, à compter de l'année 2016, à la majoration forfaitaire de la valeur locative des propriétés constructibles non
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205943_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; 2° Lorsque la différence entre la valeur
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
68dee1436af9fd1f80969a5a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La capacité de remboursement de Mme [O] [R] née [V] est ainsi de 60,68 euros (1.315,68 - 1.255) et le maximum légal au regard du barème des saisies des rémunérations est de 184,38 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301327
10 novembre 2010
10 novembre 2010
déclarant ; qu'elle peut également être déposée auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; qu'il en est accusé réception ; que la déclaration doit être préalable à la mise en valeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100501
14 mai 2014
14 mai 2014
ont fait donation à deux de leurs enfants, Marie-Jeanne et Jean-Dominique (les consorts X...), d'un fonds de commerce ; que, par testaments authentiques du 5 avril 1995, se disant conscients que la valeur
Source officielleChambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628bed
2 avril 2024
2 avril 2024
Reconventionnellement, elle a sollicité que soit prononcée la caducité du protocole d'accord cadre signé le 21'juin 2012 entre les parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b38b510604f5bc1da4
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité de l'appel Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627108
26 juin 1989
26 juin 1989
assujetti au titre de l'année 1976 et a rejeté le surplus de ses conclusions relatives, d'une part, à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti pour l'année 1977, d'autre part, à la taxe sur la valeur
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916855
16 mai 2018
16 mai 2018
de la territoriale et la fédération des services publics CGT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916856
16 mai 2018
16 mai 2018
de la territoriale et la fédération des services publics CGT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9df
3 novembre 2022
3 novembre 2022
septembre 2021, Mme [N], représentée par avocat, a soutenu que sa situation était des plus précaires en ce qu'elle avait trois jeunes enfants et qu'elle ne pouvait exercer d'emploi, n'étant pas en capacité
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d598cdc6046d47f18cec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 217 € ; - capacité
Source officielleJCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc5dcdc6046d473d65a8
10 avril 2026
10 avril 2026
réelle de remboursement : 1.469 € ; - capacité théorique de remboursement (en application du barème des saisies des rémunérations) : 3630.93€ ; Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc02a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il indique que sa capacité de remboursement va nécessairement diminuer du fait de cette nouvelle charge.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le projet d'ensemble commercial est implanté en entrée de ville, à 750 mètres du centre-ville de Vallet.
Source officiellePage 86 sur 1399