lettre susvisée et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que les héritiers étant tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, doit être cassé

d'avoir rejeté sa prétention, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui constitue la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

procédure civile ; et alors, enfin, que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit et de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée

du 10 janvier 1997, alors, selon le moyen, que la cassation d'une décision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2020, entre les parties, par

l'intégralité de ses demandes, alors « que selon l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, chez les entrepositaires agréés, les agents de l'administration peuvent intervenir dans les magasins, caves

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [U] de ses demandes tendant à faire condamner l'employeur au remboursement des cotisations AG2R et à lui payer les sommes

[Z] a formé un pourvoi en cassation contre le seul arrêt pénal et, par arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les

qu'il a ordonné la saisie pénale des biens immeubles situés sur la commune de [Localité 9], [Adresse 2] et [Adresse 1], des biens immeubles composés de cinq appartements, d'un local commercial et de caves

Ce jugement a été confirmé, de ce dernier chef, par arrêt du 8 février 2018, et, du chef de la fixation du montant de l'indemnité d'occupation, par arrêt du 13 juillet 2018, cassé le 17 octobre 2019 en

somme, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

Statuant sur le pourvoi des prévenus, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt en ses dispositions prononçant sur la culpabilité des prévenus des chefs de faux, complicité et obstacle

confiance, par détournement d'une somme de 2 899 francs au préjudice de l'Association Tournesol Aquatic Club ; "aux motifs que le prévenu produit un ordre de mission relatif au congrès Fidel à Cannes

Jacques, - La SOCIETE CAVE COOPERATIVE de l'UNION, solidairement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle

formé par la société Sushi express : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, que l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2017), est la suite de l'arrêt rendu le 22 mars 2016 qui a été cassé

contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers pour le règlement de ses dettes, en soulevant la forclusion de l'action de la société Cape

Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Case

de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 septembre 2004, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 octobre 2002 qui a été cassé