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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235acd58014677408afa

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067d2

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f7396

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404813

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f60b6

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Carmet, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a864

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bbb

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e27

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e2d

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424dd3

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe4a

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6a7

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774009db

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0af

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb306

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Carmet, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc49

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372217cd580146773fa29f

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa746

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Carmet, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7dc

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f853b

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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