de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, comparant DEMANDERESSE ET : Monsieur [I] [S] né le 23 Juin 1989 à ROUMANIE de nationalité Roumaine Assigné

Il n'apporte, de même, aucun élément tendant à démontrer que les experts auraient commis une erreur d'appréciation.

FRANCESCO SMALTO INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] absente représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL

du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Ludivine Floret, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé

([Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 6] comparant par visioconférence assisté de Me Marilyne SECCI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 558, commis

APPELANT Monsieur X SE DISANT [G] [L] né le 20 Octobre 1989 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Mathieu

1997 à LIBREVILLE de nationalité Gabonaise Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Malvina MAJOUX son conseil commis

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU

[U] [O], régulièrement convoqué, Vu la présence de Me Florian MATHIEU, avocat de M.

française RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Florent Nkounkou, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

1], de nationalité équatorienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Jonathan Levy, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [W] [V], exerçant à titre individuel, a confié à la société CAP COMMERCE la vente de son fonds

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

.-94420 LE PLESSIS TREVISE représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS Monsieur Mathias MM...

par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2] * la société CLINIQUE [Etablissement 1] SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Philippe NOUVELLET -Toque n° [Adresse 4] Maître Mathilde

économiques du Mans, en notre cabinet, Nous, Madame JACQUIN-GRANGER Carole, juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme juge des référés, assistée de Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis

LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/02737 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3CG N° de MINUTE : 24/00609 Monsieur [K] [D] [C] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Mathilde

Septembre 1991 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] 2 comparant assisté de Maître Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, commis