intégralement remplies ; qu'en retenant, pour débouter la victime de ses demandes, que ladite maladie professionnelle n'était pas directement causée par le travail habituel de l'assurée, sans vérifier au besoin

par le consommateur", que "l'indemnisation du consommateur ne constitue nullement la finalité de la sanction" et "qu'en conséquence, la banque sera privée de sa créance de restitution sans qu'il soit besoin

l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne, alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins

commis pour surveiller le déroulement des opérations et faire rapport au tribunal en cas de difficultés quand la juridiction commettait un notaire pour procéder à des opérations de partage et dresser au besoin

les horaires effectivement réalisés par le salarié, et qu'au vu de ces éléments et de ceux présentés par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin

[N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la juridiction ne présente pas de besoin dans ces spécialités.

l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, alors « que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir retenu que c'était à la date du 1er décembre 2019 que le besoin

contrat de travail à temps partiel, au titre des heures complémentaires qui auraient été accomplies ne peut qu'être rejetée" ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de faire application, au besoin

[T] fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition des mobil-homes, modules, abris, dalles et plateformes en béton, zone de stockage et containers, l'enlèvement de la caravane, des objets mobiliers et des

[H] était un motard expérimenté et prudent, pratiquant cette activité depuis 2005 sans aucun accident ; qu'il en résulte que l'accident consécutif à une inattention de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : Z 22-21.937 Demandeur(s) : la société Assurance mutuelle des motards (AMDM) Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 assistée de la SELARL L.BESSON-MOLLARD

d'Ivry et de Mme X... à verser au CNCT la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts résultant de leur faute civile liée au caractère illicite des mentions des affichettes concernant les marques Besnon

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10327 F Pourvoi n° X 20-15.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

France, Soleval France et Akiolis Group se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon dans une instance les opposant aux sociétés Prodia, Monnard

Pourvoi n° : J 21-23.276 Demandeur(s) : la société GS montages d'opérations foncières Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société Assurance mutuelle des motards

société anonyme dont le siège social est Zone industrielle à Agde (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre), au profit de la société Béton

que les dommages-intérêts alloués produiraient intérêt au double du taux légal à compter du 14 mai 2004 au 24 novembre 2009, a dit que les consorts X... devront restituer à l'Assurance mutuelle des motards