et n'ayant fait l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune conservation, le premier président a violé les articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 29 juin 2019, qui, pour assassinat en bande organisée

J... a été condamné par la cour d'assises du Rhône, le 4 novembre 2018, à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour les crimes de recel de vol commis avec usage ou menace d'une arme et en bande

de la publicité restreinte de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 s'applique aux audiences du tribunal pour enfants, de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel et de la cour d'assises

du délit d'entrée irrégulière qui contreviendrait au droit européen, le magistrat délégué a violé l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

territoire français, a, le 6 octobre 2015, été interpellé et placé en garde à vue, sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 9 décembre 2004, qui, pour meurtre, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour

civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises

Ola, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 juin 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de PARIS, sous l'accusation de complicité de viol aggravé

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 18 juin 1993 qui, pour vol aggravé et meurtre concomitant, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt

Liliane, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 27 janvier 1990, qui, pour homicide volontaire, l'a condamnée à 7 ans de réclusion criminelle ainsi que contre

civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : OLLIVIER X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Corinne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS en date du 7 octobre 1991 qui, pour infanticide, l'a condamnée à 5 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 mai 1996 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD, sous l'accusation d'homicide volontaire; Vu le

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 20 février 1990, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par

André, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 27 mars 1990, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et violences ou voies de fait à enfant âgé de moins

LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 octobre 2000, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'OISE sous l'accusation d'assassinat, viol aggravé