1759 du code général des impôts.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Shipping Company aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Covea Fleet ; Ainsi fait et jugé par la

L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa 2, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle estime a minima, qu'en donnant volontairement son RIB, puis ses codes Cyber et sa carte bancaire à un inconnu rencontré sur Instagram puis sur un parking, M.

contestait son placement sous le régime de la curatelle renforcée de l'article 512 du code civil en s'estimant apte à accomplir seul les actes de la vie civile ; mais qu'il résultait du rapport d'expertise

; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Y..., établissant le motif de mésentente allégué dans la lettre de licenciement, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

par la société soient établis en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

563 du Code de procédure civile par fausse application et les articles 917 et suivants du même Code par refus d'application.

9 du code civil et de l’article 809 du nouveau code de procédure civile   ; que par l’application combinée de ces deux textes, l’article 809 étant pris en son deuxième alinéa, il appartient au juge

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.