AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
642bbfe5d49e0104f58f01c3
3 avril 2023
3 avril 2023
[M] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens de première instance et d'appel, et faire application pour ces derniers de l'article 699 du
Source officiellePage 86 sur 210
Ch. Sociale -Section B
627df8ac0d41e0057d43e3ce
12 mai 2022
12 mai 2022
II Les demandes au titre de la rupture du contrat de travail': - Sur la faute L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une
Source officielle