de son recours, le moyen unique également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

", la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce ; 4°/ que l'Autorité prive

Par le présent déféré, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler ces décisions.

puis directrice le 1er novembre 1984 ; que le 16 avril 1985, elle a été rétrogradée au poste de sous directrice ; qu'elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie pendant 16 mois à compter du 6

de la protection fonctionnelle ; 4°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de

L'intimé invoque, en second lieu, le non-respect de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale au motif que la lettre d'observations aurait dû être signée par le directeur de l'organisme.

fautifs ; d'où il suit qu'en retenant ces faits comme cause de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que

F... pour effectuer une mission d'urgence de lutte contre l'incendie dans le Var ; qu'elle a ainsi derechef violé l'article 1134 du Code civil ; alors, subsidiairement, que la cour d'appel, qui constate

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er de la Constitution de 1958 ; 4°/ qu'après avoir constaté

être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée

d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée

d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée

d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable