Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 48.

41 de la convention collective, -28,73 euros bruts au titre des congés payés afférents, -887,49 euros bruts au titre du congé paternité en application de l'article 41 de la convention collective

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai

564 du code de procédure civile ; que Mme I... argue (en vain de l'article 566 dudit code, dès lors que le débat instauré à cet égard est totalement indépendant de celui relatif à la résiliation du bail

Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

    A l’audience du 6   avril 1984, en l’absence du requérant, la partie adverse déposa une requête prise sur pied de l’article 751 du code judiciaire. 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut

Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Déclare recevable la mise en cause de Maître A... ès qualités.

En deuxième lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

G... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SLS, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Kader X..., né le 12 juin 1952, après avoir travaillé comme intérimaire à partir de janvier 1987, a été engagé par CDI le 6 février 1990 par la la Régie Nationale des Usines Renaults, établissement de

Partant, c’est au Gouvernement qu’il incombe de justifier que les autorités ont examiné comme elles le devaient les faits pertinents qui leur étaient soumis. iii.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction