Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le risque d'inondation par ruissellement est illégal ; - le motif fondé

La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit

personnelle ; *elle méconnait l’article 3 paragraphe 1er et l’article 10 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant et l’article 24 alinéa 2 de la charte des droits fondamentaux

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

D et Mme A, ressortissants marocains nés respectivement le 16 mai 1994 et le 24 juillet 1997, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

En droit, il ressort de l'article 15-5 du code de procédure pénale que 'Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02 / 11 / 2006 * * * No RG : 05 / 00504 Jugement du Tribunal de Commerce d'ARRAS du 24 Novembre 2004 REF : TF / CP APPELANTE S.

Par un courrier du 24 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

du public, en méconnaissance de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des conditions de circulation et de la sécurité incendie

(sont) les dégâts provoqués par l'incendie » ; qu'en refusant cependant d'évaluer le dommage dont l'existence en son principe était ainsi constatée, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

CARENE ; - le projet méconnaît l'article 4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la CARENE et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

[W] [F], président du SNEPS-CFTC) PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, auxquelles

[W] [G] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. MM.

Jacques X... de Villeneuve, demeurant à ... (1er), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience