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33 770 résultats pour « Article REF 21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301556_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Lorsque le juge des référés suspend une décision de refus, ou, en l'occurrence d'opposition, il incombe à l'administration de procéder au réexamen de la demande ayant donné lieu à ce refus.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200176

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

autonome des transports parisiens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse de retraite et de prévoyance de la Régie autonome des transports parisiens à payer à Me [B]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405318_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

B A, représenté par Me Dufaud demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 juin 2024 par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203168_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par une ordonnance du 21 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 janvier 2024, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405260_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

cr

61372516cd5801467741adff

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

des communes, constituaient une cause d'irresponsabilité pénale au sens de l'article L. 122-4 du Code pénal ; qu'il a invoqué la dérogation instituée par l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184d4

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X..., engagé le 1er juillet 1996, en qualité de VRP par la société Protection vol et incendie, a été licencié pour faute lourde le 21 janvier 1998 ; Attendu que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503520_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme faute de mentionner qu’une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 122-3 du code de la construction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200222_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201679

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : "1- toute personne a droit à ce que

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Maître Laure BENSIMONc/DEFENDERESSE

668838e9342d338c20d31009

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article L.323-3 du même code dispose que l’indemnité journalière prévue à l’article L.321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° le maintien

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041d1c9ea95b316fe1ed5

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le tribunal rappelle qu'en matière de la nationalité, conformément aux dispositions de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause.

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TA

10ème chambre

DTA_2305254_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2403081_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et l'attestation d'accessibilité mentionnées par l'article R. 165-3 du même code, dans la mesure où cet article n'a été pris que pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 164-2 du code de

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63d4cca792a57405de3315ee

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte de l'article 693 alinéa 1er du même code que ce qui est prescrit par l'article 659 est observé à peine de nullité.

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TJ

1ère Chambre Civile

67f83498cf40727a004476aa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L. 134-11 du code de commerce prévoit que lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034823fa2d07a6fe6090d73

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre,

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321219_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405833_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative

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TA

1ère Chambre

DTA_2500335_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par une lettre du 29 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé

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