AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301556_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Lorsque le juge des référés suspend une décision de refus, ou, en l'occurrence d'opposition, il incombe à l'administration de procéder au réexamen de la demande ayant donné lieu à ce refus.
Source officiellePage 86 sur 1689
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200176
9 février 2017
9 février 2017
autonome des transports parisiens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse de retraite et de prévoyance de la Régie autonome des transports parisiens à payer à Me [B]
Source officielle