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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6162fdea3ebbdffcbea6aa08
20 mars 2012
20 mars 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372202cd580146773f9781
2 février 1994
2 février 1994
Bernard Y..., demeurant 14, place de l'Hôtel de Ville, à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), 13 ) de M. Gilbert M..., demeurant ..., 14 ) de M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215311_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
; 3°) de mettre à la charge du bureau central de tarification une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2312693_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00040
11 janvier 2012
11 janvier 2012
X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que selon M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306774_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle1ère Chambre
63bd0ee70ab73d7c90739ee3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
1190 du code civil, de l'article L.133-2 du code de la consommation et de l'article L.113-1 du code des assurances, de : - déclarer ses demandes recevables et fondées, En conséquence, - condamner la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02994_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il résulte de l'article R. 111-1 précité du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne pouvaient pas être légalement opposées par le maire de Manduel au projet de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00432_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Article 3 : Le SDIS de l'Isère versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302152_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300926_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
67f81ad2cf40727a0043ffbd
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Sur la mise en œuvre de la garantie incendie Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002771_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Partant, ce moyen doit être écarté comme n'étant pas fondé. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489399.20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02559
7 décembre 2017
7 décembre 2017
L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226- 12 alinéa 2 du même code ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant
Source officielle8ème chambre
DTA_2110260_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'opérateur au CTA-CODIS ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
25 avril 2017
Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure
Source officielleChambre 1
DTA_2303147_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 723-47 du même code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions
Source officiellePage 86 sur 2018