Par ordonnance du 7 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [N] [P] pour une durée de vingt-huit jours.

7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

fait l'objet d'une réglementation spécifique liée à la sécurité civile, que le service de sécurité incendie est composé…d'agents de sécurité incendie dont la qualification est définie à l'article MS 48

disponible 7 jours sur 7 et 24 dont Madame [P] faisait état, que Madame [K] déclare avoir vu Madame [P] passer la tondeuse, faire du repassage pour les époux [O] et leur préparer un repas lors de leur

[P] [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, - juger que M. [P] [Y] fait preuve de mauvaise foi, En conséquence, - débouter M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

de ses demandes, Condamner la société [P] Sol à payer à la société Axe Environnement la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance qui

euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que les intérêts légaux devront se calculer à compter du 12 décembre 2019, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et

réalisés, la Cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail.

de [P] [B] et de la SASU Os Barbeiro's à compter du 7 décembre 2018.

[Y] et à Mme [P] [Y] la somme de 5000 euros à chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter les époux [J] et la Caisse d'Epargne de l'ensemble de leurs

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

sous le numéro 41 par l'appelant se trouve nécessairement exclue des débats ; Sur le fond : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

- débouté Madame [E] [P] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Madame [E] [P] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [

28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;

35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

[O] [P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile débouté les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire. M.