AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd14f9cdc6046d471928b5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
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2ème CHAMBRE CIVILE
653b58c5502b828318c4e2c1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
M. et Mme [G], dans leurs dernières conclusions d'appelants en date du 20 décembre 2021, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1792 et 1792-6 du code civil et 145 du code de procédure civile
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