L142-10 du code de la sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2019 et reprenant en substance les dispositions de l'article L141-2-2 issu de la loi nº2016-41 du 26 janvier 2016 ; que la finalité

834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, - ordonner l'expulsion dans les huit jours

du code de commerce.

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

700 du code de procédure civile et les dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 30 août 2022.

L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L122-14-4 du code du travail Vu l'article 1382 du Code civil Vu l'article 5 de la convention collective Constater que le licenciement de Monsieur Jean-Marc X... est dépourvu

L145-5-1 du code de commerce.

Stock des Affaires la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise, - dit n'y avoir lieu à ordonner

La SCI DU PK5E demande à la cour de: Vu l'article 788 du code de procédure civile local, Vu l'absence d'urgence avérée, Vu l'article 792 alinéa 3 du code de procédure civile local, Vu l'article

4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu le décret n°2002–120 du 30 janvier 2002, DIRE le syndicat des

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

L172-23 du code des assurances et engageant sa responsabilité en application de l'article 1382 du code civil, exonérant l'assureur de toutes condamnations, par compensation avec son propre préjudice,

au sens de l'article 505 ancien du code de procédure civile.

L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 5 janvier 2023, de la SARL ST OPTIQUE sollicite, sur le fondement des articles L.145-14 et L145-28 du code de commerce, 232 du Code de Procédure Civile

de travail la liant à sa salariée ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L.1225-4 du Code du Travail concernant la période de protection d'une salariée liée à sa grossesse ne saurait trouver application

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 janvier 2020. ***** SUR CE : Selon l'article L12-6 devenu L421-1 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas