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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002607_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002608_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation de la requérante présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002609_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation de la requérante présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002610_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002611_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002612_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation des requérants présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002613_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation de la requérante présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002614_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002615_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation de la requérante présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation des requérants présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne
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DTA_2002617_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation des requérants présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne
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DTA_2002618_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002619_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation de la requérante présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002620_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002621_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation des requérants présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002622_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation de la requérante présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002640_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002641_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002681_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002948_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation des requérants présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne
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