de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

237 du Code de procédure civile, ensemble l'article 265 du même code.

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

ayant détruit totalement les locaux litigieux en décembre 2001, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1722, et 1147 du code civil ; 2° - ALORS QU'en retenant que la volonté

2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Communay (Rhône) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

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une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

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