L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

[R] à payer à la SGGP la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

honoraires d'avocat au titre de l'article 1240 du code civil : .

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il y a lieu d'infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

UC 8.1 du règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Cet article dispose également que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 442-6 I 2° a) (devenu l'article L. 442-6 I 1°) du code de commerce.

, doit être déboutée de ses demandes ; elle conclut au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

prévu par les dispositions de l'article L. 1233-57-2 du même code.

Cependant, l'article 563 du même code prévoit que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles

- qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le premier juge a dénaturé les dispositions claires de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 en exposant qu'il n'excluait pas certaines

316 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, ensemble les articles 1349 et 1353 du même Code.

Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

La lettre de licenciement visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales