1343-2 du code civil ; 3°) de condamner solidairement l'AP-HM et son assureur la SHAM à lui payer la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

792 du code civil, prétendre aucune part dans les objets ainsi recélés ; 1°) ALORS QUE la charge de la preuve des éléments constitutifs du recel successoral pèse sur celui qui l'invoque ; qu'en faisant

préfet du Tarn l'a, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'annuler

ayant privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du code civil.

000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

1 et L 5213-6 du Code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

81 §1 du traité de Rome alors en vigueur, à l'article 101 du TFUE et au règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 ainsi qu'à l'article L 420-1 du code de commerce ; que le règlement 2790/1999 du 22 décembre

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

L. 761 -1 du code de justice administrative.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

l'ensemble de ses revenus, est taxée d'office ; qu'aux termes, toutefois, du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris à l'article 179 A du code général des impôts, cette procédure

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Article 3 : La commune de Cesson-Sévigné versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-94, 2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que constitue un projet important au sens de l'article L. 2315-94, 2°, le projet qui modifie de manière substantielle les conditions

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.