L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[M] [S] à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Le bonheur est dans le pot aux entiers dépens.

L'article L. 3111-2 du code du travail dispose que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Condamnée aux dépens, la SAS Gres Immobilier est condamnée à verser à Mme [O] [D] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Créé par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, l'article 687-2 du code de procédure civile a complété le dispositif réglementaire.

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Il invoque l’article 6 §§ 1, 2 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   :   «   1.

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

    Par un acte du 18 octobre 2001, le procureur près la cour de sûreté mit le requérant en accusation pour infraction à l'article 146 du code pénal, réprimant toute tentative d'atteinte à l'ordre

1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. ()".

143, 144 et 263 du code de procédure civile, les articles 1134, 1217, 1603, 1641, 1648 et 1240 du code civil, A titre principal : - Infirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf en ce

En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens, liquidés et taxés à la somme de 26 668,88 euros toutes taxes comprises, doivent être mis à la charge de la commune de