L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 2.

Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, M X...peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire.

Il en va de même, en vertu de l’article L. 124-5 du même code, du 1° de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 2° de l’ar ticle 3 du décret du 28 décembre 2016, lorsque cette demande émane d’

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article 5 du décret du 28 décembre 2016 que la demande prévue à l’article

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Il en va de même, en vertu de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article L. 120-10 du code des juridictions financières, pour les membres de la Cour des comptes occupant ou ayant occupé

405 et 60 du Code pénal, 313-1 et 121-7 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick B... coupable de complicité d'escroquerie

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. ».

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [J] [F] [E], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 16] (69) et Monsieur [W] [Z] [N], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (ALGERIE) ; Lesquels

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.