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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
680875badfde5caae99bcfe2
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de02676b73dd81b96c88
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ces faits sont susceptibles de contrevenir aux articles 2 et 3.1 du GRH0006 ainsi qu'à l'article 12 du code de déontologie de l'agent de service interne de sécurité de la SNCF. » Sur les absences non
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d7
20 septembre 2018
20 septembre 2018
2250 du code civil, une prescription acquise est susceptible de renonciation mais que l'article 2251 du même code précise que, si la renonciation à invoquer la prescription peut être expresse ou tacite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
D... les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Article 3 : Les conclusions présentées par la société Lucas Rennes et la Sembreizh au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f50
9 février 2018
9 février 2018
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire.
Source officiellecr
613726a6cd58014677427671
31 mai 2006
31 mai 2006
L. 242-6, 3 , du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle1ère chambre
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d517
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201123_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 33.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201282_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 33.
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf142e266e89ef1189d9f
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur ce Aux termes de l'article 1119 du code civil, dans sa version entrée en vigueur le 1er octobre 2016, applicable à la cause, les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69a
9 avril 2024
9 avril 2024
[Y] au paiement de la somme de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63465938c024d1adffef753e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[Z] est nul pour cause de harcèlement moral ; - Vu les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - Vu les articles L. 131-1 s. et R. 131-1 s. du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f8b4383a880008fd097c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0709JUD004170116
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L’article 129 de ce code prévoit que le tribunal vérifie la conformité de la demande avec l’article 127 et, en cas d’irrégularités constatées, il indique à la partie demanderesse de les corriger dans un
Source officielle3ème chambre 3ème section
668ed1762980a82f59d991ed
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article L.611-11 du même code, une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.L'article L.613-25, a) du code de
Source officiellecr
6079a8e89ba5988459c4f2bf
14 juin 2006
14 juin 2006
321-1 du code pénal, 388, 427, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense, le principe de l'égalité des armes, l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de
Source officiellecr
6137261acd58014677422f3d
26 mai 2004
26 mai 2004
moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-4, 222-32, 222-48-1 du Code pénal, article préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0515DEC000211504
15 mai 2007
15 mai 2007
Le code civil Article 1382 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer.
Source officiellePage 86 sur 89