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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206447_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309678_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302243_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elle soutient que l'arrêté du 21 août 2007 est contraire aux articles L. 2542-3, L. 2542-4 et L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielleRéférés
63d379f8d1bc2605de4b48ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[K] invoque : 1. l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement, dès lors que le jugement n'a pas tiré les conséquences de la version de l'article L 651-2 du code de commerce applicable au cas
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203925_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à titre principal ou, à titre subsidiaire, des articles L.435-1 et L.423-23 du même code, dans les quinze jours suivant la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2000235_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 511-2.
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee609
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.
Source officielleJCP
670eaefe1c3411ff34528764
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212106_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A ne relevant pas de la France, il ne peut utilement se prévaloir des articles L.511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
68e41575681ed727f2a4e1cf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, des articles 813-1 et 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2109904_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515695_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Dubois, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603073_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 145-40-2 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303876_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00600_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2104929_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L’article L. 511-2 dispose : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202649_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
à M. et Mme C ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Moulézan la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 86 sur 1238