L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: * 10.000 euros titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1224-1 du code du travail, * 2.000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

  The applicant submits that the interference is not "prescribed by law" because Article 74 of the Army Criminal Code is not lex certa.

   Sections 407-410 of the Code of Criminal Procedure ("the Code"), as applicable at the relevant time, provide for the imposition of a penal order, without a trial, in cases concerning minor

    Article 51 § 1 of the Code of Minor Offences ( Kodeks wykroczeń ) reads as follows: “Whoever disturbs the peace, public order or night rest with shouts, noise or other extravagance or causes

    En ce qui concerne les appels téléphoniques, l’article   70 du code d’exécution des peines et mesures privatives de liberté dispose que tous les détenus sont autorisés à passer, à leurs

    Se prononçant dans le cadre d’un recours introduit aux termes de l’article 150 du code de procédure des tribunaux administratifs (cf.

[N] [F], la somme de : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

§ 1 du code pénal militaire. 27.

    En vertu de l’article L.

    the person himself or herself, and the persons specified in Article 536 § 2 of this Code, have been heard. (2)     ...

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n'est pas celui dont il est question à l'article 105 du code des obligations (...).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

513 of the Civil Code).

328 of the Penal Code taken in conjunction with Articles 55, 56 and 74 of the Code of Civil Procedure. 46.

Les gestes relèvent de l’outrage et peuvent faire l’objet de poursuites sur la base de l’article 433-5 du code pénal. 20.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.