adressé au contribuable, le 14 août 1980, en application de la procédure prévue à l'article 176 du code général des impôts, une demande de justification de revenus d'origine inexpliquée de 147 076,13 F

Sa créance (rappel) à ce titre s'établit donc comme suit : 12, 87 euros X 7 heures X 5 jours = 450, 45 euros bruts. Il a droit aux congés payés sur ce rappel de salaire, soit 45, 04 euros bruts.

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

E..., la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, en tout état de cause, la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la formalité exigée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas été accomplie pour l’introduction de la requête au fond ; - les

comme relevant d'une gestion anormale s'est traduit, en comptabilité, par une écriture portant sur des charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du code général des impôts, et qui

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977, 2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

industrielle et commerciale ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu

C et mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 122-49 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

lieu de substituer dans la limite de leur montant l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin

de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance